Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100498_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002696_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906225_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006284_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006288_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
code forestier sont infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10876
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 31-2&-22 du code du travail, la société est condamnée à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002700_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3325-2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les revenus provenant des sommes attribuées
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670505
21 juin 2019
21 juin 2019
Aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article 39 du Code général des impôts. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
25 juillet 1985
R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903176_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A et comme ayant valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD007427910
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent : Article 2 « 1.
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