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4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16d

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et infondées, -rejeter la nouvelle demande d'expertise, -condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[I] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400503_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

658 du code de procédure pour l'audience du 9 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b04f3cdc6046d47119a38

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] le 26 avril 2023 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par lesquelles Mme [E], intimée, invite la cour, au visa des articles 8, 9, 10-1, 25b, 26, 30 et 42 de la loi 65

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de son adversaire et, selon les articles 71 et 72 du même code, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Chelles ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en raison du risque d’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243cc1217cad6c0164a80

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc5c2c1e362f8016af6ba1

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

71 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur, il appartenait à l'administration de lui proposer un aménagement de poste dans un premier temps et, seulement si l'adaptation du poste de travail se révélait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300438

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008768_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7557ffb526292dd6f50

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur ce : - sur l'offre présentée par l'assureur 7 - Selon l'article L.211-9 du code des assurances dans son premier alinéa, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle