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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310506_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405771_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500862_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décision contestée, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312621_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, ressortissant guinéen né le 8 février 1976, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504621_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501137_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516794_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512059_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
C F B et Mme E G B, représentés par Me Régent, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307269_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210115_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522663_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... demande au juge des référés de regarder sa requête comme un référé-liberté et de statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard à l’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510489_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles relatives aux frais d'instance : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305491_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604908_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dans ces conditions, la société requérante n’administre pas la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce qu’elle se trouverait dans la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512741_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211710_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 61 sur 903