Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507840_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lassaux, premier-conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318992_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Versol en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302417_20230816
16 août 2023
16 août 2023
salaire ", " d'avoir une vie privée " au sens de l'article 9 du code civil et de consentir par lui-même à l'impôt sur le fondement de l'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Yusuf Y et de Mlle Anne-Marie X ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308011_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme D est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées section A n° 517, 518 et 519, au lieu-dit " Combe Fontagnieu ", sur le territoire de la commune de Torcieu.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
En matière de preuve, l'article 9 du code procédure civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce dispose que : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle.
69c90d93cdc6046d476411d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du CPC modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (art. 3), l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200424
29 mars 2018
29 mars 2018
1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308104_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 511-9 du code de l’environnement ; - en conséquence, elle méconnaît les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment le principe de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
SUR CE, Sur la mesure conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officiellecr
éesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065
13 janvier 2021
13 janvier 2021
9-3 du code de procédure pénale.» 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer
Source officiellePage 61 sur 837