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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UE 3.1 du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c913ef607c90ab6307
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils sont contraires aux stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - ils sont contraires aux stipulations de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603261_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307546_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307122_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En sixième lieu, termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11094
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af680ab6c6260008b53080
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412779_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00420_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - cette décision viole directement et indirectement les stipulations des articles (3.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Sur la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la
Source officiellePage 61 sur 192