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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10129
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par suite, c'est sans erreur de droit que le maire de Sévérac ne s'est pas fondé sur cet article R. 423-53 mais sur les dispositions de l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021298031
26 octobre 2009
26 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309338_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304977_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402029_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767
31 mai 2018
31 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303959_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303986_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lorsqu’une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête est soulevée en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme précitées, il incombe à l’autorité administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d672a2a5768a176c556b
28 juin 2012
28 juin 2012
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 16 des dispositions générales et l'article 3.1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301340
6 novembre 2012
6 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ne sont pas établies, de sorte que la violation des dispositions de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas constituée ; l'intéressé ne démontre pas davantage que son transfert en Espagne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111270_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
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