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77 459 résultats pour « Article 29-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2405155_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87666

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[Localité 4], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2018, en audience

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b44f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement abusif invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre, cette demande tendant à faire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B, enregistrée le 29 septembre 2022, serait tardive. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201004

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce véhicule a été incendié et détruit dans la nuit du 29 au 30 avril 2015. 4. L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [A] [W], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gard informe le tribunal qu'il a annulé le titre de recette litigieux, par une décision du 29

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d06

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Y... ne contestait pas la réalité et la matérialité des faits, la cour d'appel liée par les conclusions de l'intéressé, a dénaturé celles-ci et, par là-même, violé les articles 4 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ainsi, le chantier comportait la signalisation d'approche prévue par l'article 123 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e964

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

, n'est pas davantage au nombre des dispositions réglementaires visées au 4° de l'article R. 723-6 de ce même code, auxquelles M.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259cf

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

session du troisième trimestre au 29 septembre 1997 à 10 heures, il a été désigné pour assister le président du 29 septembre au 3 octobre 1997 inclus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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