AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code
Source officiellePage 61 sur 3873
5ème chambre
DTA_2405155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de la fonction publique.
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