480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

2015 qui commandait son abrogation et en refusant d'annuler cette délibération, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article

, mais en ont au contraire poursuivi expressément la sanction ; que la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 49 de la loi du 25 janvier 1985 et 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Monique née Z..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-de-Rhône), route de Grans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en infirmant le jugement sur le surplus. Elle a condamn

du code de procédure pénale ; que celui-ci a été convoqué, par lettre recommandée du 25 décembre 2005 adressée à son domicile, pour être entendu à l'audience du 20 janvier 2006 ; que cette convocation

Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

derniers comme suit : « 1.