L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 21 de la Déclaration universelle des droits

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [T] [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (51), et - Monsieur [M] [H], né le [Date naissance

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.

le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux [W]-[N] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

Sur la demande en paiement du solde du prix du CCMI En application de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

sur la propriété dudit syndicat, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

D... demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet de leur demande née, à l’issu du délai fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, du silence gardé

X... de 23. 274 €/ 12 = 1939 € et pour Mme X... de 9. 897 €/ 12 = 824 €. M. X... était en changement d'emploi. Cela pouvait se déduire du changement de région (Nord-Creuse).

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de