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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69692e02cdc6046d476d723d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[B] [V] la somme de 2 219 euros en réparation du préjudice de jouissance consécutif à l'indécence du second logement ; - Condamne la SCI MONSENERGUE à payer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En rémunération de cet apport, 2 479 935 parts sociales d'une valeur nominale d'un euro lui ont été attribuées ainsi qu'une soulte de 215 646 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9472b5e5e648cc0379
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
23 juin 2014
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l’étranger.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01880
1 avril 2008
1 avril 2008
L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par ailleurs, aux termes, d'une part, de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150
15 novembre 2011
15 novembre 2011
, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que l'accomplissement de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier incombe à la société émettrice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 217-14 alinéa 2 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que "Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
2 mars 2022
2 mars 2022
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° X 21-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100622
31 août 2022
31 août 2022
Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.
Source officielleJLD
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
26 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
3 novembre 1986
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
14 mai 2014
des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300120
13 février 2020
13 février 2020
L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En tout état de cause, l'arrêté attaqué, qui ne constitue pas une sanction, n'est pas au nombre des décisions qui doivent faire l'objet d'une motivation aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officiellePage 61 sur 1452