L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'arrêt rendu le 1er février

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.