L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE

5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

civil (anciennement 1108), 1103 du code civil (anciennement 1134 du code civil), 1315, 1231-1 du code civil (anciennement 1147), et 2224 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer

qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

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L. 6 du code de la commande publique ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs. » Réponse de la Cour 8.