Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

fondement de l’article 1240 du Code Civil, dans le préjudice subi par eux à raison de l’infestation de punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N] qu’ils ont eu à subir durant

700 du code de procédure civile.

24-II.f de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11, 14 et 17 alinéa 2 du décret 1967-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 1240 du code civil, Dire la demande de la SCI [Localité 6] SAINT

Elle soutient que dans ces conditions, la société K par K engage sa responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil.

la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ;   DÉBOUTE M.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

1240 du code civil.

Elle se prévaut des dispositions prévues par l'article 1240 du code civil et fait valoir qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle invoque, imputables à l'intimé ; que les expertises ont constaté l'existence

1240 du Code civil»

Il résulte des articles 1240 à 1242 et 1231–4 du code civil que, pour être responsable contractuellement ou délictuellement, il faut se voir imputer un fait générateur de responsabilité ayant causé le

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement