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1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-6 du code civil, - 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, - 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société YANIS aux entiers dépens.