Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 6 FEVRIER 2024.

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] né le 16 Mars 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024, prorogé au 10 juillet 2024.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

[J] [H] une contrainte d’un montant de 5 838 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période de novembre et décembre 2018, de février et mars 2019.

Par arrêté du 21 mars 2025, Monsieur [Y] [Z] bénéficiait d’une hospitalisation en ambulatoire avec programme de soins.

[C] [B] une contrainte d’un montant de 3 322 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les mois d' avril, mai, juin, juillet et août 2019.

sociales et majorations de retard dues pour la période de février 2020 à mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique le 15 MARS 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a relevé appel de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le centre communal d'action sociale de la Garde, représenté par Me Alexis Kieffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] né le 16 Mars 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative.

[Adresse 2] Représentant : Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Monsieur [D] [W] Exécutoire délivrée le : à : Copie

né le 05 Mai 1962 à ALBI (81000) ... ... 20270 ALERIA ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Patricia

La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée au cabinet d’architectes SOLARI & ASSOCIES, assuré auprès de la MAF.

Le 06 mai 2024, elle faisait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

[Y] est salarié de la société [4] depuis le 2 mars 2020 en qualité de maçon.