conclu par son mari sans son consentement, et ait mentionné que cet acte contenait affectation hypothécaire du logement de la famille, pour faire courir le délai pendant lequel l'intéressée pouvait agir

que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements

jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient ni l'auteur du recours ni ses moyens de sorte que sa qualité pour agir

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient ni l'auteur du recours, ni ses moyens, de sorte que sa qualité pour agir

.. fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire, agir

X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M.

que Mmes Y... et F... et la société DAB, administrateur de biens, font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 5 novembre 1997, alors, selon le moyen, que le prête-nom a qualité à agir

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 22 avril 1992), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation de la société France location, et comme étant dépourvue de qualité à agir

bulgare du 2 mars 1945 et qui l'avait faussement averti que son contrat d'assurances avait été transféré à l'Institut national des assurances de Bulgarie, ne constituait pas une impossibilité absolue d'agir

à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable à défaut de justification d'une autorisation du conseil municipal, alors, selon le pourvoi, que le maire d'une commune est toujours recevable à agir

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut résulter d'agissements

zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant le statut de l'aéroport-, d'autre part en méconnaissance de la règle selon laquelle un huissier de justice français ne peut agir

précisions permettant de considérer qu'il était libératoire à l'égard de tous les éléments envisagés ; que Mme X..., qui a saisi le conseil de prud'hommes le 18 novembre 1991, était donc irrecevable à agir

Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son auteur n'ait joint le pouvoir spécial l'habilitant à agir

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

en soutenant, notamment, que la société X... n'établit nullement que les agissements de M.

157, alinéa 2, et 173, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 ; que dès lors, en se bornant pour refuser d'examiner les moyens de nullités invoqués, à affirmer de manière péremptoire que l'intérêt à agir

saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté la capacité à agir