Confirmation du jugement entrepris. La cour a jugé que la prescription de la créance était acquise au jour de la délivrance du commandement, confirmant ainsi l'annulation de ce dernier. Elle a égaleme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable à

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1998), que Mme X... a, par acte du 5 novembre 1973, donné à bail à ferme aux époux Z... des terres d'une superficie de plus de 37

rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3ème, 10 février 1999, B n° 37

principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre en vertu des articles 35 à 37

pour en déduire qu'il ne pouvait en demander le report au 1er janvier 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, en violation de l'article R. 351-37

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire du 14 décembre 2000, ils ont, ce faisant, violé les articles 13 et 21, 34 et 37

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37

caractériser la mauvaise foi de la société Sagec ou sa malice faisant dégénérer en abus le droit de publier l'assignation à la publicité foncière, a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 37

personnellement envers un entrepreneur qui aurait réalisé des travaux urgents pour le compte de la copropriété, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 37

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

justification d'origine de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 222-37

ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37

unique de cassation, pris de la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37

agir au nom de la SELARL X..., ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 37

selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions des articles 33 et 37