CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle M.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 17

Serge, demeurant à Saint-Vit (Doubs) Hôtel de la Poste, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Z...

Z... la somme de 17 740,67 francs alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui fait droit à la demande sur les seules allégations de l'intéressé et sur des pièces qu'il n'analyse pas, méconnaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

(Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de : 1 / La société STRAV, dont le siège est 19, route nationale à Brunoy (Essonne

ayant pour objet de voir qualifier d'abusif son licenciement et d'obtenir l'indemnisation correspondante, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17

sa salariée Mme Y... a fait l'objet d'une cassation partielle et que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude en violation de l'article 17-2 de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi

X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17

aux motifs que le docteur Z... a été désigné en qualité d'expert, que le docteur X... n'est intervenu qu'ès qualités de sapiteur du premier, que leurs conclusions ont été entérinées par le jugement du 17

attributaire du chantier "lot n° 1- Crèches de la mairie de Paris" sur lequel il intervenait ; que, le 27 décembre 2000 , le salarié a refusé ce transfert ; que la société Azur net ayant sollicité et obtenu le 17

X... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

Cristobal X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 2016), que la société Hacienda (la société), qui s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 3 avril 2009, a consenti le 17

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.