[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

contra legem l'existence d'un lien de causalité entre les activités de la banque dirigées vers la France et la conclusion du contrat avec l'exposant, a violé l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12

par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair et précis, il résultait que le salaire de référence devait prendre en considération l'intégralité du salaire de base brut annuel, divisé par 12

mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 : 5.

attaqué (Papeete, 22 septembre 2022, RG n° 20/00297), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.157), et les productions, aux termes d'un protocole d'accord conclu le 12

décembre 1996 est injustifiée'', la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord collectif du 12 décembre 1996. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

prévoit en son article 3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du versement de ''100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12

L'article 17 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.

l'omission qui affecte l'arrêt de la cour de renvoi, en ce qui concerne la capitalisation des intérêts ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé l'article L. 311-12

la convention collective des établissements pour personnes handicapées, en qualité de monitrice éducatrice ; que, mariée en 1997, elle a eu trois enfants les 7 mars 1995 et 23 mai 1999 ; que jusqu'au 12

et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société Fimco la somme de 12

au titre d'une rechute, du 23 mars 2011 au 4 février 2012 ; qu'à l'issue de la visite de reprise, il a été déclaré, le 17 février 2012, inapte à son poste ; que l'employeur a, le 12

dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-12

diverses et avantages en nature ; que, par avenant du 8 novembre 2000, son contrat a été prolongé d'une saison et sa rémunération mensuelle portée à 60 000 francs (9 147 euros) ; que, par avenant du 12

ne caractérise pas une entité économique autonome susceptible d'être transférée à un nouvel exploitant ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-12

la seconde, était en conséquence irrégulier et constituait un licenciement irrégulier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-12