Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir n'être intervenue qu'en simple intermédiaire de vente de sorte qu'elle n'est pas tenue par la garantie légale des vices cachés du vendeur.

et que le tribunal ne pouvait sans se contredire rejeter la demande en garantie pour vices cachés au motif que les vices étaient apparents et retenir la demande en nullité pour dol, le tribunal s'étant

apparus progressivement, avaient donné lieu à une déclaration de sinistre le 28 mars 2003, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a déduit que ces désordres n'étaient pas apparents

à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; le vendeur n'est pas tenu des vices

Ils soutiennent que la garantie contre les vices cachés peut être mobilisée, ainsi que la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier et de son assureur.

Le BET GES et la MAF concluent à la confirmation de la décision entreprise sur l'irrecevabilité de l'action s'agissant de vices apparents à la réception, à l'absence de faute du BET GES lors de la réception

’apparition ; 4°) fournir tous les éléments permettant de déterminer s’ils affectent des parties communes et/ou privatives de l’immeuble ; 5°) dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

Selon l'article1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et selon l'article 1643 il est tenu des vices cachés quand bien même il ne

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

BIEN» qui stipule que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : . des vices

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Les défauts de conformités contractuels et vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserve.

conditions de l'article 1153 du Code civil ; Considérant, sur les demandes des époux [V] et de Mme [B] à l'égard de l'agent immobilier, que le devoir de conseil de l'agent immobilier se limite aux vices

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

charges (') pouvant grever l'immeuble ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur déclare être à usage de terrain à bâtir » Les époux [J] soutiennent que l'incendie a révélé des charges ou vices

UNION PISCINES FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Quartier Coulondre RN 113 30670 AIGUES VIVES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

et la SARL IMMOBILIERE ASTON dans leur assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

Elle expose que l’appartement de M.