AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

février 2004), que la BNP Paribas (la banque) a consenti, le 3 janvier 1992, un prêt de 106 714,31 euros de sept ans à la société X... et associés (la société) qui venait de se constituer, avec le cautionnement

banque, s'agissant du moyen pris du manquement de la banque à son obligation de mise en garde due aux cautions, au regard de leur capacité financière et des risques d'endettement né de leur engagement

[X] à lui payer, en sa qualité de caution, le solde du prix de cession des actions. 4. Un jugement du 23 mars 2016 a placé la société JLG Invest sous sauvegarde, M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

795,06 euros et, qu'exerçant son recours après paiement contre M.

X..., caution, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son

devoir de mise en garde, la banque doit alerter la caution, non seulement sur sa situation personnelle et son propre risque d'endettement, mais également sur le risque d'endettement du débiteur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

et que son frère Serge X... avait déclaré, aux termes de deux procès-verbaux de gendarmerie que son frère Alain était caution ; qu'en omettant de rechercher si ces éléments n'étaient pas constitutifs

de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la [1] pouvait se prévaloir des engagements de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en conséquence de celle de la vente du fonds de commerce, alors, selon le moyen :

de l'engagement de caution de M.

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

, lui permet de faire face à son obligation ; qu'en considérant que la banque ne pourrait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M.