assistés de contrôleurs des Impôts spécialement habilités par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à assister aux opérations de visites et saisies; qu'en autorisant deux chefs de section

Francis X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie), au profit de la société Bormes marine, société à responsabilité limitée

au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 5 / que le tribunal a relevé que le salarié était syndiqué depuis plusieurs années et que la désignation concomitamment à la création d'une section

quelles que soient leurs fonctions antérieures, les magistrats ainsi maintenus en activité ne peuvent exercer les fonctions de président de chambre de cour d'appel ; qu'en l'espèce, la 5e chambre, section

[S] [O] et Mme [L] [E] épouse [O], sis à [Adresse 6]) cadastrée sections A n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 2] ; - Condamne la SAS Ets [C] [B] à payer à M.

délit visé à la prévention est constitué lorsque n'a pas été respecté tout ou partie du débit artificiel que permet un aménagement hydraulique, débit affecté par déclaration d'utilité publique sur une section

en place d'un dispositif technique relevant d'une technique spéciale d'enquête et notamment d'un dispositif de sonorisation doit mentionner « les opérations effectuées en application de la présente section

X... tendant à ce qu'il soit ordonné qu'Annick Y... du Z... soit amenée devant la cour d'assises pour y être entendue et subsidiairement, si cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une session

seul qualité pour présider la cour d'assises pour le 1er trimestre 2005 ; qu'il en résultait que Mme Nicole Y..., remplacée, n'était pas, de plein droit, président de la cour d'assises pour la 1ère session

[Q] [A] tendant à': * Les autoriser à conclure seuls la vente de l'ensemble immobilier situé à [Localité 14] et figurant au cadastre à la section A, numéro [Cadastre 1], à la section B, numéros [Cadastre

BY n°[Cadastre 1], en 15 nouvelles parcelles cadastrées section Y n° [Cadastre 6] à [Cadastre 8].

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1987) déboute les consorts B... de leur action en revendication sur les parcelles 266, 267, 268, 269, actuellement intégrées dans la parcelle n 95 section

Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ; Sur le premier

dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session

et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code électoral : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit

le second de ces textes limite l'application du premier aux élèves et étudiants des seuls classes et établissements publics et privés de l'enseignement technique qu'il énumère, parmi lesquels les sections

saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des sièges ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section