Le 28 novembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à un conseil de discipline, tous deux fixés au 6 décembre 2016, puis reportés, en raison de son absence, au

être admis ; Sur les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième moyens réunis et pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse

volontaire ; que, dès lors, si l'appel incident du parquet donnait à la cour d'assises sa liberté d'appréciation sur le quantum de la peine, il ne pouvait lui permettre de remettre en cause les réponses

demande ; Attendu que Mme Etiennette Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un acte authentique est nul s'il ne porte pas la signature du notaire qui le reçoit

conséquences de l'ordre de virement qu'il lui avait adressé et sur le risque de voir une somme destinée à une augmentation de capital absorbée par le solde débiteur de la société ; que la cour d'appel qui ne répond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (TASS Chartres

Brittany ferries, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole prévoyait que l'ensemble du personnel officier constituait un collège ; alors, d'autre part, que l'emploi occupé par Mlle X... ne répond

par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort

relevant d'office l'irrecevabilité de son recours sans provoquer ses explications préalables, d'autre part, en s'abstenant de répondre à sa lettre du 4 janvier 1996, dans laquelle il sollicitait un report

d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat ; que l'administration fiscale a notifié aux consorts X... une proposition de rectification, précisant que la demande de report

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 11 décembre 1997) d'être qualifié en dernier ressort

au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure

Y... fait grief à l'arrêt de dire bien fondée l'action en répétition de l'indu de la caisse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au solvens qui sollicite la répétition d'un indu de rapporter la preuve

sérieuse, invoquait les termes d'une lettre recommandée que le lui avait adressée le conseil du salarié, pour soutenir que le contrat de travail s'était effectivement continué avec la société ayant repris

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 18.

cette justification était corroborée par les explications fournies au comité d'entreprise par la direction de la société Transdev équipages, société soeur de la société Aircar, qui avait ultérieurement repris

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.335-2, L.335-3, L.335-5 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

, interjetés à l'encontre du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bordeaux, en date du 25 mars 2015, sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais légaux ; qu'il ressort