Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Cependant, un extrait de l’arrêt a été publié en finnois dans la base de données juridique Finlex ( www.finlex.fi <http://www.finlex.fi> ) et l’arrêt a été envoyé au Médiateur parlementaire, au Bureau

Les juges déduisent des travaux parlementaires que la fixation précise de débits minimums par la loi tend à la reconquête de la qualité écologique des rivières. 10.

À la suite de cet abandon, les autorités de poursuite n’ont pas sollicité une nouvelle autorisation parlementaire.

D'une part, s'il n'est pas contesté qu'un assistant parlementaire de Mme I a participé à la campagne électorale de la liste que celle-ci conduisait au premier tour, il ne résulte de l'instruction ni qu'il

, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en donnant cette portée à ces dispositions sans se référer aux débats parlementaires

En effet, la Commission considère que dans une société laïque démocratique et pluraliste, la liberté de conscience et de religion constitue un élément essentiel du mandat parlementaire.

Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série   A n o   103, p. 26, §   41) En l’espèce la Cour note d’abord que le requérant et la victime étaient tous deux parlementaires, et rappelle que

moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

          Le requérant, était député du parti "Movimento Sociale - destra nazionale" (droite parlementaire).

Saisie par des parlementaires, la Cour constitutionnelle jugea que cette interdiction était conforme à la Constitution, mais qu’il était inconstitutionnel de la limiter dans le temps.

En droit – Article   1 du Protocole n o   12   : a) En ce qui concerne le grief relatif à la composition de la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine – i)

Il lui était reproché d’avoir exercé, simultanément, la fonction de directeur d’hôpital et une fonction salariée de conseiller parlementaire, ce que contrevenait aux dispositions légales applicables. 2

Les deux parlementaires se seraient «   payé un bon gueuleton sur l’argent des requins de L.   ».   Le 8 juillet 2002, M. Stepaniuc intenta une action en diffamation contre Flux .

l'Assemblée nationales et qui portent la mention de la dernière date d'enregistrement à des heures tardives; Que la salariée détaille, et justifie, de ses attributions en qualité d'assistante parlementaire

..., Avocats au Barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE Madame X...a été engagée le 1er décembre 1995 par Madame G..., alors députée des DEUX SEVRES, en qualité de secrétaire parlementaire