CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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La Cour européenne a conclu que la requérante n’avait donc pas pu participer de façon satisfaisante à la procédure (violation de l’article 6§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2   500 euros 3   000 euros 5   500 euros Payé le 29/01/2009   b) Mesures individuelles   La requérante peut demander la réouverture de la procédure en question. Par conséquent, aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise dans cette affaire     II.   Mesures générales   L’affaire est à rapprocher de l’affaire K.P. (n o 31764/96, arrêt du 31/05/2001, close par la Résolution ResDH(2006)59, adoptée le 02/11/2006), dans laquelle les faits s’étaient produits en 1994-1995. Les autorités finlandaises estiment que la violation constatée en l’espèce, survenue après l’adoption et la publication de l’arrêt K.P, semble être un cas isolé. Cependant, un extrait de l’arrêt a été publié en finnois dans la base de données juridique Finlex ( www.finlex.fi <http://www.finlex.fi> ) et l’arrêt a été envoyé au Médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de la Justice, à la commission parlementaire pour le droit constitutionnel, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, aux ministères de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé, à l’Autorité nationale de surveillance pour la protection sociale et la santé, à la Commission d’appel pour les accidents de travail et au tribunal pour des assurances.         III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.