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41 789 résultats pour « omission de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

688c50467cf5497475e62325

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

n'y a pas eu d'omission de statuer.

Source officielle

Page 60 sur 2090

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CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bb6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La requête en omission de statuer tendant à ce qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis visait bien une prétention.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer datée du 29 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225d23cdc6046d47383a81

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu la requête en omission de statuer en date du 11 mars 2026 par laquelle l'ONIAM demande à la cour de : - constater l'omission de statuer s'agissant de sa demande tendant à ce que la cour réforme le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300317

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

sur un chef de demande, la victime de l'omission de statuer doit à peine d'irrecevabilité former un recours en omission dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E Arrêt statuant sur requête en omission de statuer GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/04 /2024 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 STATUANT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00317 société [Q] SARL C/ société [Localité 1] SARL DEMANDERESSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300389

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

Le tribunal n'a pas statué sur les demandes concernant la dernière de ces parcelles ni la cour, pourtant saisie des mêmes prétentions par les conclusions des parties./ L'omission de statuer est donc avérée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance non qualifiée du 15 janvier 2025, le juge des référés, saisi par la SAS [T] Groupe d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, a d'une part rejeté la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b022

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Sur l' absence de dépôt d' une requête en omision de statuer Le tribunal de commerce de NICE, saisi sur assignation de Marie- Andrée X... épouse B... qui sollicitait la résolution de la vente des parts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d87999a586c22d6d447d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par dernières conclusions du 3 novembre 2009, la SA CORSAIR, intimée demande à la Cour d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de la Cour d'appel de LYON sur la requête en omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e8

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Veuve Y..., décédée MJ / RG Omission de statuer Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 21 JANVIER 2008

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae9ab5277b0008894347

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 20 juillet 2023, Monsieur [J] [T] a présenté une requête en omission de statuer concernant cette décision qui n'a pas statué sur sa demande portant sur la responsabilité du praticien fondée sur l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ad

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[G] [B], Mme [R] [H] épouse [B], la SCI SLCB ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer aux fins de statuer ainsi : « Vu l'arrêt du 30 novembre 2021 pris notamment en sa page 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c1c334defd4c4b3b4578

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Vu la requête en omission de statuer déposée le 19 octobre 2012 par la société ECO Consultants qui demande à la cour de statuer sur sa demande formée à titre subsidiaire au terme de ses conclusions récapitulatives

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8015cdc6046d47e98d3f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, le conseil des consorts [K] a saisi la juridiction susvisée d’une requête en omission de statuer, subsidiairement en interprétation, demandant : -A titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0718d0451e8318d0ecb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SURFACES ET STRUCTURES REQUETE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bb1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Par courrier RAR du 20 mai 2020, le cachet de la Poste faisant foi, Maitre Z... nous a saisie d'une requête en omission de statuer.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7ce0c777d3ec8ea3aec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 16 Octobre 2023 Minute n° 24/ (Minute n° 23/976) N° RG 23/02588 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100462

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2008), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une requête pour omission de statuer est irrecevable dans le cas où

Source officielle