AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7317049-10805824
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut que le non-respect de ces exigences par la non-application de la prescription emporterait violation des droits des accusés, serait susceptible d’engendrer de l’insécurité juridique et pourrait
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Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de la participation 2002-2009, . 54 683 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rémunération variable 2009, . 89 193,73 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-application du forfait-jours
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