CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 086 493 résultats pour « non application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7317049-10805824

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle conclut que le non-respect de ces exigences par la non-application de la prescription emporterait violation des droits des accusés, serait susceptible d’engendrer de l’insécurité juridique et pourrait

Source officielle

Page 60 sur 54325

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de la participation 2002-2009, . 54 683 euros bruts à titre de rappel de salaire sur rémunération variable 2009, . 89 193,73 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-application du forfait-jours

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette clause doit être déclarée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

en vigueur de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, en l’absence de mise en œuvre d’une procédure de révision du PEB par le préfet des Yvelines dans un délai raisonnable, et faute d’un vote en CCE de non

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle sollicite la somme de 2.000 euros pour non-application de la clause de forfait en jours faisant état d'un préjudice nécessaire qu'elle n'a pas à prouver.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ae63328fa00087a2782

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, les demandes formées par Mme [O] sont des demandes en paiement d'un rappel de salaires, découlant de la non-application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300205

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

fait application de la clause d'indexation est sans incidence sur la question de sa validité ; que la question est de savoir si les stipulations de la clause d'indexation du bail sont ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

S... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

jugement sera ainsi confirmée, étant observé que la créance de l'intimée n'est pas discutée en son montant et que la SA CONSUMER FINANCE ne conteste pas en appel la déchéance du droits aux intérêts, la non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0cc27cfcda968a6394

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Dans son courrier de prise d'acte de la rupture et dans ses écritures, Mme [U] invoque, d'une part la non-application des règles conventionnelles régissant le contrat de travail, et d'autre part, des agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02218

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

demanderesses, soit Madame C..., Madame D..., Madame U..., Madame S..., Madame A..., Madame J... , Mademoiselle X..., Madame V... et Madame R..., la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

soutient que : - les deux entités (CFI et Travelex Paris) se confondent, ayant le même siège social, des dirigeants communs, le même service RH, la même enseigne 'Travelex' et la même activité ; - la non

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e8

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventy, société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

catégorie portée sur les bulletins de paie à compter de décembre 2002 et l'absence de fondement précis de la demande globale de rappels de salaires pour heures complémentaires et de préjudice subi, la non

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e15c25a97f0381f51ff

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

LE PRÉFET DE RÉGION Préfecture de Bordeaux [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 18 DÉCEMBRE 2013 rendue par le CONSEIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c19

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92b

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d0e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il expose que le contrat de travail du mois de juin 2015 constituait un contrat standard qui avait été transmis à l'ensemble du personnel et que sa non-application constituerait une discrimination à son

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le BAILLEUR et lui seul à demander la résiliation du bail sans indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

prise effective des congés payés ' 5.000,00 € de dommages et intérêts pour non application de la convention collective, ' 20.000,00 € de dommages et intérêts pour emploi sans autorisation

Source officielle