AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e042
26 mai 2011
26 mai 2011
Le 1er avril 2010 soit un peu plus de 5 mois seulement plus tard, Sophie Z...a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande tendant à la modification
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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