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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e042

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Le 1er avril 2010 soit un peu plus de 5 mois seulement plus tard, Sophie Z...a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande tendant à la modification

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951458

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473581.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté leur demande, présentée le 9 octobre 2019, de modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302482_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a, le 9 août 2022, déposé une demande de permis de construire modificatif en vue de modifier les ouvertures en façade, de créer une cheminée et une ouverture de type porte et de modifier la clôture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02037_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme I et M.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f433

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

instance sont intégrées au débat et que la cour d'appel doit se prononcer sur elles, au besoin en ordonnant leur communication à la cour si elle l'estime nécessaire ; qu'en refusant d'examiner les pièces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

hors secteur modifie le contrat.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e56

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2ca

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Christiane Y..., demeurant ... (7e), 2 / M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le tribunal de grande instance de Bayonne sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation et de l'article 784 du code général des impôts, aux fins de voir ordonner la nullité de la modi'cation

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b26

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

LEURS ECRITURES POUR INVOQUER DE NOUVEAUX MOYENS EN COURS D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300514_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par deux courriers du 25 septembre 2018 et du 3 février 2020, ils ont demandé au maire de la commune de Mexy de modifier le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de rendre leur parcelle constructible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007911426

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, la requête présentée à cette Cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918252

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd08acdc6046d473c7ab5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La question est celle de savoir si un évènement postérieur est venu modifier la situation au point de faire échec à l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c9

Appel

23 mai 2003

23 mai 2003

Cour : 03/02117 Nature du recours : APPEL APPELANTS : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LYON 5 Place Paul Duquaire 69005 LYON Représenté par Monsieur X..., Avocat Général près la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GCM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour. INTIMÉE : S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 23 MARS 2007 suivant déclaration d'appel

Source officielle