le compte et dans le seul intérêt de l'entreprise pour lesquels la règle de non cumul s'applique, - à l'avantage en nature véhicule qui vise pour les années 1992, 1993 et 1994 des Renault Laguna...modèle

par modèle.

répétition de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105 du règlement intérieur modèle

Y... pour prix de journées sans plus de précisions, sans vérifier le mode de détermination de la rémunération et si M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La Société d'habitation à loyer modéré

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables

.) ; que l'accord sur les rémunérations signé entre l'employeur et les organisations syndicales le 30 mai 1995 prévoyait qu'une prime exceptionnelle correspondant à 23% de la mensualité de base de mai

: Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 février 2003), que la société d'habitations à loyer modéré

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

si, tout en copiant des dessins et modèles connus en arts plastiques, l'exécution de ce modèle de flacon ne portait pas l'empreinte de la personnalité de son créateur, la cour d'appel a privé sa décision

Il retient que les intérêts ont bien été calculés par la banque conformément aux exigences légales sur la base de l'année civile, seul leur mode de calcul étant fait sur la base, non de trois-cent-soixante

MINUTE N° 26/247 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

Arthur X..., exploitant en nom personnel à l'enseigne Model agence, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de Nice, dont le siège est .... 154, 06003 Nice, défendeurs à la cassation

Sur ceux-ci, à l'exception des trois tee-shirts, « Longjohn Wolf », « Longjohn Eagle » et « Voice Firebird », la société Speaking Image revendique aussi un droit à titre de dessins et modèles communautaires