l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société des Editions Stock a publié un livre intitulé "Autopsie de la fraude électorale" et recouvert d'un bandeau portant la mention

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne lui a interdit l’accès à l’enceinte

B..., représenté par Me Grellety, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a temporairement interdit d’exercer les fonctions mentionnées

a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

industriels de rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans, afin qu'il lui soit interdit

, aux droits de laquelle est venue la société Argos hygiène, en qualité de VRP, a été licencié le 16 novembre 2012 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts

Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive. / 2.

Restauration nationale, représentée par Me Pichon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a interdit

août 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit

[N] et Mme [S] à lui verser la somme de 5.351,96 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2022, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700

termes "Blanc de Rose" font référence à un vin blanc", ce dont il résulte que ces termes désignent un type de prduit et, partant, que n'étant pas compris dans la liste de l'article 14 3, ils sont interdits

Par ailleurs, il ressort de l'examen de l'arrêté, que pour interdire M.

A... au paiement des intérêts de 15,80 % l'an sur la somme de 1 255 921,39 francs à compter du 19 avril 1994, bien que le contrat de prêt ne fît pas mention d'un tel taux, la cour d'appel a violé l'article

prévoit que le vendeur s'oblige à poursuivre la restructuration de l'immeuble et à achever les travaux dans les deux mois, que le vendeur conserve la qualité de maître d'ouvrage et que l'acquéreur s'interdit

Il n'établit pas davantage la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec la mère de ses enfants.

Par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) a interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance

La Ligue des droits de l'homme justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant à la suspension des dispositions en litige.