supplémentaires effectués dans le cadre du marché; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Jean Lefebvre de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

créance au passif du redressement judiciaire du débiteur s'analyse en une demande en justice; que celle-ci doit être formée soit par le créancier personnellement, soit par un tiers investi d'un mandat

X... s'était trouvé suspendu pendant la durée d'exercice de son mandat social et avait repris son cours le 28 juin 1989, à la suite de la révocation de M.

et au Fonds de garantie automobile des indemnités d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté

, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 8.

d'un groupe, le préavis écrit notifiant la rupture de la relation commerciale établie émanant de la société mère du groupe n'est pas opposable au partenaire évincé sauf à établir qu'elle a reçu un mandat

[B], entraînant ainsi la fin du mandat social de M. [S]. 3. Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M.

en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur ; que l'arrêt attaqué, qui prononce l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité, ne comporte aucun motif ni sur l'atteinte portée aux mandats

[R] a assigné Mme [N] en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l'exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation

La société a saisi le même tribunal, le 8 septembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit prononcée la caducité du mandat de délégué syndical de M. [H].

, dès lors que l'extinction de son mandat ne constitue pas l'un des cas de caducités prévus par la loi mais relève de l'examen d'une fin de non-recevoir, quand il appartient au juge de la mise en état

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

mandats des représentants du personnel, le mandat de la déléguée du personnel avait également pris fin à cette même date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa demande de dommages- intérêts ; "aux motifs que le mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

condamner la société Appareils Vettiner à payer à la SCT les sommes de 2 950,62 euros au titre des factures impayées et 1 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la reconnaissance d'un mandat

[J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.