AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0831120e9a89a34a6e7
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12744 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/05141 APPELANTE SA CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT
Source officiellePage 60 sur 1660
3ème chambre A
696a3a2dcdc6046d4786415f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Managers à payer à la SELARL FHBX et à la SELARL MJ Synergie une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 123 Invesment Managers aux
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