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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196095
2 juin 2004
2 juin 2004
X fait valoir que sa soeur est handicapée et qu'il est le seul à pouvoir consacrer le temps nécessaire à ses soins, qu'elle est en instance de divorce et qu'il s'occupe aussi de ses enfants qui lui sont
Source officielleChambre 3
DTA_2201184_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
F est en instance de divorce et sans charge de famille en France. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506249_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
cessation de versement de sa rémunération ; le placement en CITIS lui aurait permis de préserver l’intégralité de son traitement sur toute la période de congés ; elle est mère de deux enfants, en instance
Source officielle9ème chambre
DTA_2009751_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, qui a déclaré être en instance de divorce, a quitté le domicile conjugal au mois de juin 2019 en laissant ses deux enfants aux côtés de leur mère avec laquelle ils résident.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202921_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde se serait méprise sur la situation globale de l'intéressé, qui suivait en dernier lieu une formation à distance, qui est en instance
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202643_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Mme B soutient que son époux, avec qui elle est en instance de divorce, ne participe plus à aucun frais depuis janvier 2021, qu'il lui revient à elle seule d'assumer tous les frais de son foyer et, qu'ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2206765_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, qui était en instance de divorce de son épouse française, ne justifie ni d'une intégration particulière en France, ni de liens d'une intensité suffisante avec la France, alors qu'il a vécu dans son
Source officielleJuge Unique
DTA_2400822_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il est en instance de divorce, n'apporte aucun élément de nature à établir les liens qu'il entretiendrait avec ses enfants ni, a fortiori, qu'il participerait à leur entretien et leur éducation.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En outre, si son épouse réside régulièrement en France, le couple est séparé et en instance de divorce. Par ailleurs, M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'Asnières, non datée, et une facture EDF faisant apparaître des consommations d'électricité de mars 2021 à mars 2022, le requérant, qui ne justifie pas qu'à la date du 1er janvier 2022, il était en instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00113_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme B est séparée de son mari, de même nationalité et en situation irrégulière en France, et en instance de divorce. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
novembre 2016, avec son fils alors mineur et munie d’un visa « conjoint de Français » valable jusqu’en mai 2017, le juge aux affaires familiales en mars 2018 a autorisé les époux à introduire une instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il est séparé de son épouse et le couple, qui n'a pas d'enfant, est en instance de divorce. 9. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315123_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1 564,53 euros nets mensuels alors que son traitement est de 2 338,67 euros après impôts, alors qu'il doit faire face à des remboursements de crédit à hauteur de 1 738,49 euros, compte tenu d'une instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01527
24 octobre 2018
24 octobre 2018
demander réparation ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si le licenciement prononcé par la société dont son mari, avec lequel elle est en instance
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d654
6 février 2001
6 février 2001
X..., docteur en médecine, a constitué la SCI "La Palmola" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
de Fort-de-France a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, a constaté qu'il n'existe plus du domicile conjugal et a déclaré la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101260
17 décembre 2008
17 décembre 2008
corps, ensuite, que la cour d'appel a décidé à juste titre de tenir compte de la modification des articles 271 à 279 du code civil résultant de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, loi applicable aux instances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
12 mai 2021
12 mai 2021
[W] dès lors qu'en application du règlement n° 44/2001 ce juge n'était pas compétent en matière alimentaire, quand l'instance en divorce avait été introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
des époux Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux »
Source officiellePage 60 sur 5116