décision d'un défaut de motifs en se bornant à estimer que l'employeur avait suffisamment qualifié les fautes incriminées dans la lettre de licenciement par référence à de graves négligences ou d'importantes

juin 1994 les conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux plein de bénéficier de l'allocation parentale à taux partiel dans les conditions prévues par la loi nouvelle, peu important

lieu reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la chose jugée par un précédent arrêt du 20 juin 1983, dénaturé, qui, contrairement à l'affirmation des juges d'appel, avait jugé qu'il existait une importante

17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, peu important

tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce, si les époux ont des résidences distinctes, est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs, peu important

tendent pas aux mêmes fins l'action exercée contre l'employeur en requalification du contrat de travail et l'action exercée contre la caisse en paiement d'indemnités journalières complémentaires, peu important

charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires de travail, peu important

de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans un local déterminé imposé par l'employeur, peu important

l'octroi du prêt avait été non pas la potentialité de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition mais les garanties données par son père, qui disposait d'un patrimoine très important

K... dans les faits de sa saisine, en l'état du rôle important joué dans le mécanisme de fraude suspectée, nonobstant l'annulation de la mise en examen de M.

qu'une somme d'argent a été extorquée, la victime de cette extorsion qui par définition a remis cet argent uniquement parce qu'elle y était contrainte est en droit d'en exiger le remboursement, peu important

confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important

. ; " aux motifs que Malika Z... avait bénéficié d'importantes libéralités de la part de Philippe X..., dont l'état de santé était précaire ; que si Philippe X..., intempérant depuis plusieurs années

domicile jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important

Z... étant au surplus décrit dans la plainte initiale comme "habitué à la signature d'importants marchés d'entreprise" ; "considérant, enfin, s'agissant du grief relatif aux honoraires de la SECT, qu'il

amende de 400 000 francs ; "aux motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes

modifiant les conditions de travail, d'hygiène ou de sécurité ; que l'on doit entendre par projet important une modification des conditions de travail concernant un nombre significatif de salariés et

de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de l'expert, le cabinet Alpha Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de projet important