Il ajoute être expert de la loi de programmation militaire pour les organismes d'importance vitale et explique qu'il est important pour lui de servir les juridictions. Réponse de la Cour 4.

consulter le comité ; qu'il résulte de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la consultation du CHSCT n'est obligatoire qu'en cas projet d'aménagement important

selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation, ni à aucune tentative de justifier de l'appréciation souveraine dont la limite est l'obligation pesant sur le juge d'évaluer l'importance

du préjudice à la fois matériel et moral par lui subi, outre le préjudice indirect subi par la profession qu'il représente ; qu'il précisait ainsi avoir dû effectuer des avances importantes sur salaires

exercées par le cadre, peu important la taille de l'entreprise qui l'emploie ; que, dès lors, en décidant que M.

elle appartient sans rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance

La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de sa demande d'annulation des délibération ordonnant expertise votée par les CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un « projet important

que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants

de cette délibération ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 4614-12 du code du travail, seul un projet important

et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants travaux

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un

[U], en sa qualité de gérant de la société Aldi marché, devait traiter un nombre important de factures, sans rechercher si eu égard à l'importance des détournements réalisés par M.

188 219,64 francs avec intérêts au taux légal et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le nombre élevé d'opérations donnant lieu à d'importants

Il retient ensuite, que, cependant, eu égard à l'ancienneté importante de l'intéressé au sein de la société et à son parcours professionnel sans tâche, les faits ne caractérisent pas une violation des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'importance des ressources procurées par une activité ne constitue pas un critère permettant de la qualifier d'activité

pour l'entreprise nécessitant pour l'établissement de Fécamp une modification importante des postes de travail, et que les nombreuses mesures modifiaient significativement ou impactaient considérablement

, qu'elle concerne un nombre également important de salariés, que les heures supplémentaires indiquées sont faibles, alors que ces salariés se voient remettre des primes de productivité ; par exemple,