l'audition des parties poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins à un agent de l'Administration des douanes, partie poursuivante, les juges du fond ont porté

préjudice, tels que les éléments permettant d'identifier les patients concernés. 6.

préjudice, tels que les éléments permettant d'identifier les patients concernés. 6.

Thierry X... à la suite du décès de ce dernier ; " aux motifs qu'il est établi que Thierry X..., avant d'avoir rejoint le poste qui lui avait été assigné, s'est isolé à onze mètres de la tranchée d'accès

sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé une confrontation avec la victime dès le 20 avril 1998, sans pouvoir obtenir satisfaction et que la méconnaissance du principe susvisé a nécessairement porté

internationalement reconnu ; qu'ayant relevé que si un échantillon de couleur accompagné d'une description verbale ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2 de la directive n° 89/104 du

À l’arrivée au poste, le requérant fut soumis à une fouille corporelle.

La Convention ne saurait être interprétée dans le sens d’imposer aux enquêteurs de poser des questions inutiles à des personnes qui, en raison de circonstances objectives, ne peuvent pas aider à identifier

[C] est identifié auprès de Bank Audi S.A.L. par deux numéros d'identification différents (349680 et 349606).

Dans la zone fabrication des pâtés en croûte, quelques carreaux sont cassés devant la porte d'accès.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Parallèlement, les autres parents des requérants résidant en Autriche continuent de porter le nom de famille «   von Künsberg Sarre   ».

D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui leur seront, le cas échéant notifiés par l’ARCOM, conformément à l’article L. 333-10 III du code du sport,

S'agissant du défaut d'identification du notificateur il convient de relever que la procédure a été établie par un seul officier de police judiciaire [I] [C].

décision de base légale ; " alors qu'au surplus, la partie civile dénonçait explicitement dans son mémoire la circonstance que quatre des dix destinataires du message litigieux n'avaient pu être identifiés

B... comme étant son agresseur a été immédiate et facilitée par le fait que celui-ci porteur d'un casque dépourvu de visière se trouvait très proche d'elle au moment où elle a été aspergée par l'acide

feuille de papier le document d'accompagnement bovin et le logo "viande bovine d'origine française" est indiscutablement le fait de la société X... dont émane ce document ; qu'en effet, une même main a porté