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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

comme acquis, conformément aux conclusions circonstanciées des experts judiciaires, que l'incendie litigieux, au cours duquel Alain A...a été grièvement blessé, trouve son origine dans une prise de feu

Source officielle

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CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] & ASSOCIES es qualité de « Mandataire judiciaire » de [A] [T] » [Adresse 3] [Localité 3] non comparante l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f9d

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

MARSEILLE UN CLASSEMENT DE RISQUE ET UN TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIFFERENT ET QUE LA DISPARITE CREEE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST CONSECUTIVE A UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET A UNE

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be793ecdc6046d476e5ecb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

OFFRE QUI A TOUTEFOIS ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, * QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL SOIT : * DE CONSIDERER QUE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE EST RECEVALBE ET AUTORISER LA

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595cc

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

COUR D'APPEL A CONSIDEREES COMME ACCEPTEES PAR UN MOTIF DUBITATIF; QU'AU SURPLUS, LE TIRE RESTANT TENU DE PAYER AU-DELA DU DELAI DE PRESENTATION DES CHEQUES, RIEN NE POUVAIT OBLIGER LA SOCIETE COREP A

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comm

6079d3729ba5988459c59606

Cassation

22 décembre 1980

22 décembre 1980

752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CREANCES DONT LE DEFUNT A EU LA PROPRIETE UN AN AVANT SON DECES, A EMIS A L'ENCONTRE DE FERNAND X...

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soc

6079b2099ba5988459c556ce

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS

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civ1

6079435a9ba5988459c420be

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

JOSEPH Z..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANTS DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, EST FONDE A RETENIR LES ELEMENTS DE L'ACTIF COMPOSANT CETTE SUCCESSION SAUF A PAYER UNE RECOMPENSE A ANDRE

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cr

6079a81a9ba5988459c4bcff

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

NI ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEJA FUI EN ITALIE A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE PUISQU'IL AVAIT PRECISEMENT ETE JUGE INNOCENT DES FAITS MOTIVANT LADITE POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT

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CC

comm

61372098cd580146773ec213

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU BAILLEUR, QUE LE CONTRAT DE GERANCE PREVOYANT UNE REDEVANCE FIXE, N' AUTORISAIT PAS LEDIT BAILLEUR A OBTENIR UNE GARANTIE, QUE, SURTOUT, LES DEUX ELEMENTS DE DOMMAGES PRIS

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cr

6079a88d9ba5988459c4de33

Cassation

7 octobre 1964

7 octobre 1964

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EXPLIQUE SUR LE CHEF DE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE REPROCHEE A X...

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cr

6079a8949ba5988459c4dfe2

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

2,30 M DE LARGE ET 1,90 M DE HAUT, PLACE A 1 M DU BORD DE LA CHAUSSEE SUR UN TALUS EN SURPLOMB DE 2 M, ET A 1,50 M DU SOL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

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soc

6079b2009ba5988459c54fed

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

GUILBERT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, A CHARTIER, A QUI ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE

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soc

6079b2099ba5988459c55614

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

DE RETARDER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR LES PARTIES, IL CONVENAIT D'EVALUER A 18000 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL CAUSE

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soc

6079b0b09ba5988459c4f656

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

QUE, PENDANT LA PERIODE DE SIX MOIS CONSIDEREE, LA SOCIETE DES PETROLES BP AVAIT PAYE A GAVINO, A CE TITRE SES VINGT HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, ET RELEVE EN OUTRE QUE, BIEN QU'IL EUT ETE MIS EN

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civ3

60794be09ba5988459c442e0

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CE PERMIS, ET D'AVOIR DIT QUE POUR LA VALEUR THEORIQUE DEFINITIVE AU METRE CARRE IL CONVIENDRA D'AFFECTER SEULEMENT A CE CHIFFRE LE COEFFICIENT

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civ2

607943579ba5988459c41feb

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

EN REVOCATION D'UNE DONATION, A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN FAISANT VALOIR QUE SON DOMICILE SERAIT A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

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civ1

607940d89ba5988459c3f5ce

Cassation

9 mars 1970

9 mars 1970

A ASSIGNE LA DAME Y...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101273

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

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civ3

607940ca9ba5988459c3ea3b

Cassation

19 janvier 1968

19 janvier 1968

APPRECIER D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE, SANS EGARD A L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FIXE LEDIT LOYER EN CONSIDERATION D'ELEMENTS DEPENDANT D'UN AUTRE TEXTE

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