LE SERMENT JUDICIAIRE NE CONSTITUANT PAS UNE MESURE D'INSTRUCTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE SUR AUCUN POINT QUI N'AIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL, A STATUE EN VERTU DE L'EFFET

D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNERAIENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE RECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET

CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET

QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU SANS QU'IL RESULTE NI DE CELUI-CI, NI D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET S'ETRE DECLAREE SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET

PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES DEVANT LEQUEL LA BCT A PORTE SA DEMANDE AIT ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET

DECISION ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X... pour trouble causé à la possession de son fonds, la cour d'appel n'a violé ni le principe de l'effet

des moyens tenant à la nullité de cette ordonnance au motif qu'elle aurait été rendue en l'absence d'un avocat pour l'assister ; Mais attendu que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet

répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet

a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, et violé de ce fait l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que par l'effet de l'arrêt infirmatif de l'ordonnance

remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2022, l'intimée demande à la cour, à titre principal, de constater qu'aucun chef du jugement ne lui est déféré, en l'absence d'effet

RENVOI LE MOYEN QUE L'ARRET CASSE AVAIT REJETE ; MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL DE LA SOCIETE MOENUS TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est vainement que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a : dit qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur l'effet dévolutif de l'appel eu égard

Energy company ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, le recours n'ayant pas d'effet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'effet dévolutif de l'acte d'appel': Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article

conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 27 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens la SARL Derelek demande à la cour de : - Constater l'absence d'effet

[H] demande à la cour de : « DIRE recevable et bien fondé en ses demandes Monsieur [H] IN LIMINE LITIS Dire que l'effet dévolutif de l'appel est opéré DIRE que les demandes de Monsieur [H] ne sont