1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de son emploi ; qu'en effet

si la date à laquelle le chèque créé par le sous-acquéreur, la société Lofi Ouest, le 2 octobre 1990, avait été remis à la société David antérieurement au 5 octobre 1990, date de la présentation de l'effet

remises escompte" de "1 000 000 francs" et de "400 000 francs" avaient été passées respectivement les "15/01" et "12/03" sans débits ultérieurs de mêmes montants, ce qui démontrait que ces derniers effets

que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

auparavant signé et où il modifie alors son identité, ajoute des modalités relatives à la variation du montant du loyer en relation avec l'exécution éventuelle de travaux par le preneur et retarde la prise d'effet

Y..., si la société Segenest n'avait pas commis une faute pour s'être abstenue de réclamer le moindre document à l'effet de contrôler notamment les commandes alléguées, les juges du fond ont privé leur

juridiques, son efficacité suppose que le signataire puisse retirer des effets juridiques les avantages légitimement escomptés ; qu'en considérant que l'acte de cession de parts avait en tout état de

une incapacité professionnelle de 100 %, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet

Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution financière et juridique du Débiteur Garanti ou du Bénéficiaire.

et de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors « que l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire à effet

de la débouter par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de requalification, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue en Espagne et leur faisait défense de se prévaloir des effets de cette ordonnance.

; qu'une telle contestation, si elle aboutit à la rupture de ce pacte ou à la modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, oblige la société à solliciter le

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

date du 8 juillet 1983 prononçant la même sanction et contesté devant la juridiction administrative, ne pouvait, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des décisions administratives, prendre effet

La nature de la créance dissimulée est en effet totalement différente.

W... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé régulier et valable pour la totalité des parcelles louées, de dire qu'il ne pouvait conserver aucune parcelle de subsistance et de fixer la date d'effet de