l'administration fiscale ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, « si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents

non datés ; Mais attendu que c'est, par l'appréciation souveraine de la portée des documents saisis et des déclarations ainsi que du résultat de la consultation des entreprises, que la cour d'appel a

se fondant sur le chiffre d'affaires encaissé en décembre 2012 ainsi que sur le montant des recettes versées en espèces aux salariés hors comptabilité en février 2013 tels qu'ils ressortaient des documents

date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

juge belge des documents saisis.

La liste de tous les documents saisis et scellés fut dressée dans un rapport que signèrent M e Wieser et les fonctionnaires de police.

Isirepro et Isiconcept des actes de concurrence déloyale, et notamment le débauchage de certains des anciens salariés de la société Copie Repro dont elle avait repris les contrats, la société Koesio a saisi

Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz . 11.

Elle permit de saisir de nombreux documents supplémentaires concernant le plan d’opérations Balyoz . 7.

avoir infirmé l'ordonnance du 13 juin 2018 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 23 mars 2018, dit que l'huissier instrumentaire devra communiquer les documents

T... le risque est réel que des éléments de preuve (emails, documents...) soient détruits ou rendus fortuitement inaccessibles, ce qui implique de ne pas appeler M. B...

et 57 du code de procédure pénale à des opérations ayant consisté, pour les enquêteurs, à pénétrer dans un camp privé, la cour d'appel a violé les textes précités ; "3°) alors que tous objets ou documents

Unis ; (trois en 1997 et un en 1999 suite à mise en entrepôt en 1997), à savoir les conteneurs immatriculés UACU 490059. 0, UACU 489941. 6, UACU 488178. 0 et GSTU 701802. 8 ; qu'elle y précise : les documents

Saisi d'une demande de rétractation par M.

1994 au procureur de la République, un soit-transmis daté de septembre 1994, deux procès-verbaux de la gendarmerie du Havre, le procès-verbal de perquisition au cabinet du requérant et la liste des documents

    Le procureur fondait ses accusations sur différents éléments de preuve, tels que certains documents saisis lors de l’arrestation du requérant et lors des diverses perquisitions effectuées

, sans effet ; - que plus subsidiairement, la cour doit annuler sinon infirmer le jugement entrepris du chef de l'indemnisation des conséquences dommageables subies à raison de la destruction des documents

révision, celle de savoir si la machine à écrire a été déposée chez Guillaume X... pour le confondre et si Pierre B... a pu être l'auteur d'une mystification, consistant également à substituer aux documents