AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2307120_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution (…) ». 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13f
12 février 2010
12 février 2010
Elle estime que le juge a fait une mauvaise appréciation du contenu de l'injonction qui avait été faite à M X... , que ce dernier n'a fait état d'aucune difficulté d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206586_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Corsica Sole 35, représentée par la SAS De Gaulle Fleurance et associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522887_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de la juge des référés du 21 août 2025 n’a pas été exécutée, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit d’une relance qu’il lui a adressée, ces difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512664_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
explicitement admise à un tel bénéfice par les ordonnances de référé susmentionnées, dont la présente instance en liquidation d’astreinte n’est que le prolongement procédural afin d’en régler les difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305930_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D E, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401809_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209873_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
serait liée à la crise du covid-19, en outre, sur la période du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020, elle ne démontre pas avoir mis en œuvre des moyens supplémentaires non prévus au contrat en raison des difficultés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - la direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est est responsable des surcoûts liés au retard d'exécution des prestations en raison des fautes commises dans le contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabc
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Il sollicite enfin la condamnation de la société CUNNINGHAM BEYNON aux entiers dépens et au paiement des frais d'exécution de la décision à intervenir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 4 : Les parties informeront sans délai cette cour de l'exécution ou des difficultés d'exécution de l'article 3 ci-dessus.
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a59
6 avril 2023
6 avril 2023
instance, lequel indique simplement que l'annulation de la vente a pour conséquence la restitution du prix par le vendeur, sans préciser le montant de cette restitution, ce qui risque d'entraîner une difficulté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508384_20250809
9 août 2025
9 août 2025
de sauvegarde dans les quarante-huit heures, alors au demeurant que ce droit de visite n'est pas exercé en raison du refus de la mère de l'enfant et que le requérant n'a pas saisi le juge de cette difficulté
Source officielleciv3
613721e5cd580146773f88d5
13 juillet 1993
13 juillet 1993
caractère contractuel ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, après avoir adopté les conclusions de l'expert, retenu que les intempéries, congés payés ou difficultés
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4118cdc6046d473c6a84
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Si ledit contrat, produit aux débats, prévoit effectivement en son article 13 qu' « en cas de difficultés pour l'exécution du présent marché » les parties conviennent de demander un « avis » à l'Office
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, que la sanction de nullité est subordonnée à la démonstration d'un grief pour celui qui soulève la nullité, que la seule prétendue difficulté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
demeurant dépourvu de tout argument, tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté, la circonstance, à la supposer même établie, que des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
21 février 2002
Devant des difficultés d'exécution du plan, ce plan de continuation a été aménagé par le tribunal par deux fois : la première échéance du plan exigible le 20 février 1997 a été reportée au 15 février 1998
Source officiellePage 60 sur 8287