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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
65a782198121050008662dc5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
Source officielle6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur la nullité du contrat de vente: Les bons de commandes produits par la société Eco-Logis et M. [H] étant différents, le premier juge a retenu le bon de commande de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee98091
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société Cartonnerie moderne fait valoir, au soutien de son appel incident, que les conditions générales figurent systématiquement au verso des bons de commande ainsi que sur les factures émises, sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301345
12 novembre 2014
12 novembre 2014
d'électricité industrielle d'un montant de 119. 134, 78 ¿ HT, soit 142. 485, 20 ¿ TTC, pour un bâtiment situé à VENDIN LE VIEIL ; qu'après accord de Monsieur X..., la commande a été régularisée le 27
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb841
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour certaines d'entre elles, elles mentionnent le numéro du devis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01793
29 septembre 2010
29 septembre 2010
de commande entre le service vente de véhicules d'occasion et le professionnel, daté, mentionnant les conditions de paiement et les renseignements d'identification du véhicule ; Le bon de commande est
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a185d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conformément au bon de commande'; que les malfaçons existantes sont imputables à l'intervention de la société MJB.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90798
19 juin 2013
19 juin 2013
mesure avec ceux figurant dans le devis de 2002, - que la facture a été établie conformément à un devis transmis par télécopie à monsieur DE X... le 25 octobre 2006, - que monsieur Y... produit
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société CATHER'ING conteste formellement avoir passé ces cinq commandes complémentaires, soulignant l'absence de bons de commande signés, à la différence des trois commandes initiales, et soutient que
Source officielle1ère Chambre
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ce spa, de marque 'Stell & Style Two Me', a été commandé par le maître d'oeuvre à la société Soleil Bleu, laquelle a demandé un devis à la société France Designer Inox, assurée auprès d'AXA France Iard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310172
1 avril 2021
1 avril 2021
à la surface des deux pignons, alors que la surface indiquée par le maître de l'ouvrage, 1,80 m2 pour les deux pignons, était sans rapport avec le prix prévu au devis de 520 €, le prix du clin bois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10866
21 juin 2018
21 juin 2018
Gilles Y... aurait volontairement saboté le devis établi pour le compte de la société Chris France alors qu'il avait la charge depuis 28 ans de tous les devis de l'entreprise en raison de ses bonnes connaissances
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
En l'espèce, Mme [B] produit une copie du bon de commande signé le 15 janvier 2013 ainsi que les conditions générales de vente au verso du bon de commande qui contient aussi en bas de page le formulaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a4
28 novembre 2007
28 novembre 2007
(charpente, poutres, solives, plancher bois, escalier d'accès, combles, ossature bois encastrées dans la constitution des cloisons et ossature intérieure du chêneau), résultant de parasites (grosse vrillette
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4bd
20 mars 1972
20 mars 1972
APPRIT ULTERIEUREMENT QUE DES LE 4 JUIN 1966 LE FABRICANT AMERICAIN AVAIT ADRESSE UN DEVIS AUX ETABLISSEMENTS VILBER-LOURMAT, MAIS QUE CEUX-CI NE LE TRANSMIRENT PAS A LA SOCIETE X... ; QUE LE 16 JUIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89db0
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de SATOLAS et BONCE.
Source officielleChambre sociale
616348ef543823d76b031760
16 mai 2011
16 mai 2011
de commande et bons de livraison (dissimulation d'un bon de livraison et suppression d'une facture sur l'ordinateur ; oublis de factures ; falsification régulière des bons de livraison ; établissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301249
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Cet acte précisera la nature de ces travaux ainsi que leurs conditions financières et d'exécution ; qu'en l'état de cette clause claire et précise, c'est à bon droit que les acquéreurs font valoir qu'aucun
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647dd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mais surtout, Mme [P] avant sa signature du devis ,a adressé le 29 janvier 2018 un e-mail à la SARL HORIZON TOITURE l'interrogeant ainsi: J'avoue que le dernier devis n'est pas une bonne surprise.
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7710cdc6046d47750e68
28 mai 2026
28 mai 2026
De même, Mme [E] ne communique aucun élément démontrant une annulation effective de la commande du 31 mars 2022 par ses soins.
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