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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2202474_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 2202474 le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Valsud, représentée par Mes De Moustier et Cavaillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum . Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts.
Source officiellecomm
61372316cd58014677405402
3 juin 1998
3 juin 1998
cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef4
1 juillet 2021
1 juillet 2021
La société JCG Finances a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2020, en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en paiement formée à hauteur de 40 638,44 euros HT et de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201849_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'association Manche-Nature demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdb
24 avril 2007
24 avril 2007
hôtelière sera trouvée et dès qu'un local de coupure sera ouvert, - à LA ROCHE SUR YON : la fermeture du foyer dès qu'une alternative hôtelière sera trouvée et dès que le local de coupure devant être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200398
15 mars 2012
15 mars 2012
au régime de sécurité sociale des mines, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1967 ; qu'il a été déclaré consolidé le 13 septembre 1969 avec une incapacité de 95 %, portée sur sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026a
11 février 2013
11 février 2013
Y... de sa demande de contribution alimentaire mais a constaté l'impécuniosité de la mère.
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e7
15 juin 2004
15 juin 2004
de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
terre-plein devant l'entrée du bâtiment, notamment juste devant plusieurs portiques d'entrée où se trouveront les potentielles files d'attente de plusieurs manifestations d'importance ce qui pose des problèmes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100255
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision contestée a été prise sur demandes du bénéficiaire déposées en décembre 2021, complétées ultérieurement sur demande du service instructeur.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un jugement n°s 1707292/2-1, 1707294/2-1, 1707295/2-1 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnisation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
H F, expert désigné, s'associe à la demande d'extension présentée par l'EPFLI Cœur de France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509865_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande de révision de pension à ce titre serait entachée d'une erreur de droit. 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Devant cette situation, le directeur de la plateforme a adressé, le même jour, à la sous-préfecture du Havre, une demande de réquisition de salariés de l'équipe PCI afin de préserver la sécurité du site
Source officiellePage 60 sur 1233