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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101074

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, après avoir fixé la valeur de ses parts sociales à la somme de 6 329,11 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour évaluer

Source officielle

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CC

cr

6137260ecd58014677422a1b

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

établi qu'il a été remis à Alphonse X..., fin août 1994, un moteur d'ensileuse ; Alphonse X... a fait effectuer des réparations sur ce moteur d'un montant de 68 567,77 francs HT suivant facture en date

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137254acd5801467741c855

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

de cette incapacité permanente partielle ; "alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409581

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), rendu sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé en date

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417ea8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

, alors, selon le moyen, qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire en indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef297

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de la décision de première instance, pour évaluer le bien exproprié ; Mais attendu que l'arrêt, confirmant en toutes ses dispositions le jugement, se place nécessairement à la date de la décision de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6035fdf9656c90632dc3fd08

Appel

18 janvier 2016

18 janvier 2016

A cette date le notaire a constaté l'absence des intéressées et dressé un procès-verbal de carence.

Source officielle
CC

civ3

Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301155

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

directement par la carence du constructeur et la résiliation, le surcoût de l'achèvement de la construction par rapport aux prévisions du contrat ne sera mis à la charge du constructeur que jusqu'à cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

pour la date des effets du divorce, les avoirs de ce plan étaient évalués à la somme de 168 956,87 francs, soit 25 757,31 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CC

civ1

60794d999ba5988459c4899d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

pour les risques maladie maternité invalidité au régime obligatoire d'exploitant agricole, la cour d'appel a pu retenir qu'elle était co-exploitante du domaine, peu important l'erreur relative à la date

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740097f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près de la moitié le préjudice tel qu'évalué par les premiers juges sur la base du revenu non commercial de la victime tel que ressortant des

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a indiqué ne pas contester l’évaluation de sa situation par la commission de surendettement tout en précisant que sa situation financière avait fortement évolué tant sur le plan financier que sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200854

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a02cdc6046d472d8cf5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a estimé que la date erronée figurant sur l'évaluation médicale n'empêchait pas la régularité de celle-ci et donc de la procédure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00960

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

à laquelle le CHSCT « dans son ensemble » a été informé de la modification de la grille d'octobre 2010 sans que puisse être retenue la date de la mise en oeuvre individuelle du processus d'évaluation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300951

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

parasitaire devenu caduc à la somme de 300 € ; que le préjudice de Mademoiselle Z... s'établit par conséquent à la somme totale de 49. 300 €, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E] relatives à l'évaluation des parts de la société Bermu n'est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s'attachera

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

E... sur l'évaluation des actifs du Gfa, que les évaluations faites par l'expert avaient été faites in concreto et que la méthode d'évaluation par la surface pondérée avait été retenue en raison de l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00637

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

» signé par le responsable de l'évaluation et par le salarié, indiquant que M.

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CC

civ1

613722e1cd58014677402b35

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Z..., à l'entretien de l'enfant né pendant l'instance en divorce, en premier lieu, d'avoir évalué le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du

Source officielle