demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA05846 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir remis à la charge de la SARL Pétroservice la cotisation

de sa créance à la somme de 69.974,89 € arrêtée au 3 mars 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, - autorisation de la vente amiable de l’immeuble au prix minimum

Elle précise que cette indemnité a la nature d'un complément de salaire dont le montant doit être calculé en brut puisque son paiement s'accompagne du versement des cotisations sociales.

X... ne produisait que des copies des attestations qu'il invoquait, chacune d'elles portant la mention " copie certifiée conforme à mon attestation originale ".

pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et à 6 800 euros minimum à partir du 1er janvier 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Si, dans le cas d'un tel manquement, le donneur d'ordre peut être privé des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont il a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

de stockage, des loyers impayés et du coût de démontage ne sont pas dues et que les sommes réclamées au titre des minimum garantis ne sauraient excéder un total de 1.125.892 € ; A titre reconventionnel

Sur le fond et concernant les minima conventionnels, il fait valoir l'ensemble des éléments de la rémunération assujettis aux cotisations de Sécurité Sociale et notamment les primes pour affirmer que le

Par lettre du 6 juillet 2017, l'OPH a informé la salariée qu'elle était éligible à un rappel de salaire d'un montant de 4 406,41 € bruts au titre de l'application du minimum conventionnel.

conventionnels jusqu'en juin 2017 - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale ".

(Essonne), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, ayant son siège ...

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ". 3.

Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus.

sur l'emplacement réservé, et, lorsque la construction ne pourrait, du fait d'un tel emplacement réservé, jouxter la limite parcellaire, sans que cette distance puisse être inférieure à la distance minimale

210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter