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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le principe du renouvellement chaque année d'un contrat saisonnier à durée déterminé (article L. 122-1-1-3o du Code du travail) n'est pas en soi contesté, pour autant que les conditions légales soient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10175
28 mars 2018
28 mars 2018
porte sur le transport des marchandises d'un point à un autre, en conformité avec la loi d'orientation des transports intérieurs et son décret d'application n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 intitulé « contrat
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855422
4 janvier 1995
4 janvier 1995
passé avec la société Sem Actua qui ne peuvent être appliquées, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal adminstratif de Nancy, à des travaux déjà exécutés au moment de la conclusion du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6b
8 février 2007
8 février 2007
Le contrat de maîtrise d'oeuvre dont s'agit est un contrat type avec des mentions préparées et des paragraphes prévoyant une mission complète, une partie des prestations indiquées recevant la formule :
Source officielle1ère chambre
DTA_2100718_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il n'est pas contesté par l'administration que, dès la signature de ces contrats, les vélos ne peuvent être confiés à des tiers et restent placés sous le contrôle de la société dans ses locaux situés sur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3-1° du Code de commerce Vu l'article L.110-1-5° du Code de commerce Vu la Loi Bichet du 2 avril 1947, Vu les dispositions du contrat
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186ba
3 avril 2007
3 avril 2007
n'était pas assimilable à un contrat de dépôt, il s'agissait d'une convention sui generis qui s'apparentait à une location, et M.
Source officielle5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de nouveau de ces chefs infirmés, - juger qu'à raison des nullités qui affectent cette convention au regard des dispositions des articles 1108 et suivants du code civil, de l'article L 326-6 et du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'immigration, améliorer l'intégration ; - le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
subsidiaire, - dise l'action mal fondée en l'absence de responsabilité du transporteur, - prononce la mise hors de cause de la société EMT Location A titre très subsidiaire, - fasse application du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
, dont l'interprétation incombe aux parties, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ; Considérant qu'en l'espèce, le contrat, dont la régularité n'est pas contestée, est produit et le paiement
Source officielle9e Chambre B
61631f528007cf6451ddcd8b
30 juin 2011
30 juin 2011
Dire et juger que la demande de transfert du contrat de travail de Madame [F] sur le site de [Localité 6] constitue une modification essentielle de son contrat de travail, Constater que le refus opposé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00478
26 mai 2009
26 mai 2009
que les contrats conclus entre la société Neon, distributeur exclusif de la société X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938a
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Parallèlement, elle s'est assurée en responsabilité décennale par un contrat type C.N.R. (Constructeurs non réalisateurs).
Source officielleCHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
24 mars 2026
prévues par la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile Vu notamment les dispositions prévues par le contrat
Source officiellechambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANCE soutient que : * Sa responsabilité est limitée, au visa de l'article L.133-1, des règles de La Haye pour le transport maritime, de la Convention de Montréal pour le transport aérien et des Contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00470
1 juillet 2020
1 juillet 2020
d'aucune information autres qu'un numéro de téléphone et une adresse de messagerie puisque ce locataire n'avait mentionné ni son adresse, ni ses date et lieu de naissance aux emplacements prévus du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00721
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI JCA Hôtellerie, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette société et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contractuelles, la société Alvance Aluminium [Localité 3] ayant rompu ses relations avec la société Transports Loir France à compter a minima du mois de mai 2020, sans préavis, alors qu'en vertu du contrat
Source officiellePage 60 sur 2439