la transaction, ledit droit était nécessairement compris dans les concessions mutuelles qu'elle renfermait ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052

les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement effectif de la totalité du prix ; que, par ailleurs, une clause de non-concurrence figurait au contrat

X... ayant toujours exercé les fonctions de chauffeur polyvalent, que contrairement à l'appréciation des juges du fond, il n'y a pas eu modification du contrat; que le refus du salarié s'analysait en

de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M.

X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat

sa prestation de travail rompt de son fait le contrat ; qu'en ne recherchant pas laquelle des deux parties contractantes a cessé l'exécution du contrat et, donc, à qui était imputable la rupture, la cour

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'elles étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; que par arrêts du 4 février 1991, la cour d'appel de Bordeaux a débouté

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 14 octobre 1994, un contrat

d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter

salarié avec le bulletin d'adhésion à ce contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que le juge est

l'a examinée dès le lendemain des faits, et si celle-ci n'a été l'objet d'aucune menace, certains éléments de l'information peuvent être de nature à démontrer qu'elle a subi, à tout le moins par contrainte

et de menace grâce auxquelles étaient imposées les agressions sexuelles et les viols ; que cette contrainte morale était exercée avec force sur la victime car l'enfant avait déjà été victime d'agressions

du contrat imputable à ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

de travail avaient été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, à énoncer qu'en raison de la résiliation du contrat de location gérance le 14 février 2016, les contrats de travail

de savoir si le contrat cessait effectivement et régulièrement ou s'il se poursuivait au contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article

, il en résultait à tout le moins une ambiguïté ou une obscurité devant donner lieu à interprétation du contrat de travail, une telle interprétation échappant à la compétence du juge des référés ; qu'en

le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre fin au contrat