X... a été engagé en 1969 par la société Dassault aviation, en qualité de professionnel de fabrication, coefficient 170 de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a adhéré au

application des coefficients de pondération prévues à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, intégrant les parkings dans l'invariant BUR 2 et leur appliquant un coefficient de pondération

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, sans dénaturation, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a d'une part, constaté que les salariés avaient le coefficient

[U] les sommes de : 5 462,41 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 pour la période de juillet 2013 à mai 2018, outre les congés payés afférents à hauteur

le cadre d'une réalisation comportant un nombre suffisant de logements) : - largeur égale ou supérieure à 16 m ; - superficie suffisante pour permettre une construction de 150 m2 en application du coefficient

Par un premier arrêt n° 21LY00032 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en impartissant à la société

rupture lui soient réglées, demande qu'il a toutefois retirée à l'audience du 5 novembre 2009, - ses créances sur la liquidation judiciaire de la société AB Pose soient fixées aux sommes suivantes : . 3 600

B ; - le coefficient de vétusté qui a été appliqué par le tribunal n'est pas justifié, dès lors que la valeur vénale de la maison, qui est comprise entre 450 000 et 600 000 euros, est bien supérieure

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 67-600

au salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M.

, revendique l'application du coefficient 300.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir à l’encontre des décisions contestées, ont procédé aux notifications requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et ont introduit la requête

Le capital alloué de 123.444 euros, avec un juste coefficient de rente basé sur le barème Gazette du palais 2004 pertinent au cas d'espèce, au lieu des 549.561 euros réclamés avec application d'un barème

Ces deux agences ont émis pour le compte des transporteurs aériens susvisés, pendant les mois de juillet et août 1998, des titres de transport dont elles restaient redevables à hauteur de 1 123 058, 60

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réunies : Attendu que la société Schiocchet fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les frais et dépens dus par la partie condamnée aux dépens à l'avoué, en application du décret n° 80-608

est déterminé par le jeu des coefficients d'anticipation visés à cet effet, mais ne prévoit pas que les salariés de dix ans d'ancienneté sortis de l'entreprise avant 60 ans ne peuvent bénéficier d'aucune

Aux termes de l'article L. 600-12 de ce même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale