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7 341 résultats pour « coefficient 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01641

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... avait un coefficient 305 et réclame le coefficient 365 à compter du 1er octobre 1995. Ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi de responsable qualité, coefficient 305.

Source officielle

Page 60 sur 368

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CC

soc

6137228fcd580146773fe784

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2503841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., ramenant le coefficient d’entretien à 1,10.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300711_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., ramenant le coefficient d’entretien à 1,10.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D..., ramenant le coefficient d’entretien à 1,10.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 145-2 à R. 145-8.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629826

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières écritures enregistrées le 21 novembre 2022, Madame [K] [N] demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.114-17-1, R.142-6 et R.147-8 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747414

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] fait valoir en substance que sur le fondement des dispositions des articles 11, 143 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné la production de pièces nécessaires à l'établissement de

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cb2

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300241_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088184

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; qu'aux termes de l'article R. 145

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313486_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, la SAS NAMI Investment, représentée par Me Fiona Schiano-Gentiletti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Vu 4°, sous le n° 371261, la requête, enregistrée le 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société SOC La Dépêche, dont le siège est avenue Georges Clemenceau à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[T], né le [Date naissance 1] 1946, le calcul de sa pension de retraite à taux plein, servie depuis le 1er avril 2011, sur la base de 149 trimestres dont 144 au titre du régime général et d'un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Coefficients hiérarchiques : 210. 3. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

étage de 468 m2R, il a appliqué un coefficient de l ; au deuxième étage de 472 m²R, il a appliqué un coefficient de 1 ; au troisième étage de 472 m²R, il a appliqué un coefficient de 1 ; au quatrième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86853

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

En vertu de l'article 36 de la convention collective nationale de l'immobilier, les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des dix niveaux sont des coefficients minima qui doivent, pour tenir compte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d86009f81000890db70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

146 (avec 14 points complémentaires, soit 160 points) alors que Madame [I] était au coefficient 195 (avec 30 points complémentaires, soit 225 points) (Pièces n°1, 10 et 26) ; S'agissant de la rémunération

Source officielle