AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01641
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X... avait un coefficient 305 et réclame le coefficient 365 à compter du 1er octobre 1995. Ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi de responsable qualité, coefficient 305.
Source officiellePage 60 sur 368
soc
6137228fcd580146773fe784
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un
Source officielle