de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'inculpé a, le 29 septembre 1993, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du Code de la route, 591 et 593 du Code

d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code

fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

de procédure pénale : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la saisine directe de la chambre de l'instruction est devenue sans objet, alors « qu'il résulte de l'article 140 du code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[U] a présenté une requête sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale, aux fins d'évocation ou dessaisissement du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la cour d'assises a été rendu sans que la personne mise en examen et son avocat aient été régulièrement informés de la date de l'audience ; "alors que les formalités imposées par l'article 197 du Code

infractions (le FGTI) s'est opposé au motif que, de nationalité burundaise et ne justifiant pas d'un séjour régulier en France, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 706-3 du code

sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu

pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement dans sa décision d'écarter la récidive légale à l'encontre de M.